Article 148 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-13 (M)Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-14 (M)Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-15 (M)Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L767-2 (Ab) Voir les versions Comparer les versions Fermer