Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

En vigueur depuis le 19/07/1986En vigueur depuis le 19 juillet 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 63

Version en vigueur depuis le 19/07/1986Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986

Les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise et notamment la création de comités d'établissement doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.


Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].