Article R435-1 - Code du travail applicable à Mayotte - Légifrance

Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 27/10/2006 au 07/11/2018En vigueur du 27 octobre 2006 au 07 novembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie réglementaire (Articles D111-1 à R713-16)
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés (Articles R411-1 à R451-1)
  - TITRE III : Les délégués du personnel (Articles R432-1 à R435-1)
    - CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel (Article R435-1)
      Article R435-1

Article R435-1

Version en vigueur du 27/10/2006 au 07/11/2018Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 07 novembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Création Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 22 () JORF 27 octobre 2006

Les dispositions des articles R. 445-1 à R. 445-10 sont applicables au licenciement des salariés mentionnés à l'article L. 435-1.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.