Code du travail

En vigueur du 01/01/1991 au 01/03/1994En vigueur du 01 janvier 1991 au 01 mars 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L796-3

Version en vigueur du 01/01/1991 au 01/03/1994Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 01 mars 1994

Création Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 15 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est punie d'une amende de 3 600 F à 500 000 F (1) et d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1991.