Code du travail

En vigueur du 01/01/1993 au 18/07/2001En vigueur du 01 janvier 1993 au 18 juillet 2001

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L351-6-1

Version en vigueur du 01/01/1993 au 18/07/2001Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 18 juillet 2001

Création Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 18 () JORF 1er janvier 1993

L'action civile en recouvrement des contributions et des majorations de retard dues par un employeur se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure prévue à l'article L. 351-6.

La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.