Code du travail

En vigueur du 19/03/2003 au 03/01/2004En vigueur du 19 mars 2003 au 03 janvier 2004

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L362-3

Version en vigueur du 19/03/2003 au 03/01/2004Version en vigueur du 19 mars 2003 au 03 janvier 2004

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 46 () JORF 19 mars 2003

Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.