Code du travail

En vigueur du 31/12/1986 au 01/03/1994En vigueur du 31 décembre 1986 au 01 mars 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L361-1

Version en vigueur du 31/12/1986 au 01/03/1994Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 01 mars 1994

Modifié par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 6 () JORF 31 décembre 1986

Les infractions aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 sont passibles d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1)

ou de l'une de ces deux peines seulement, qui seront portées au double en cas de récidive.

(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.