Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 19/07/1984En vigueur du 23 novembre 1973 au 19 juillet 1984

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L341-5

Version en vigueur du 23/11/1973 au 19/07/1984Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 19 juillet 1984

Abrogé par Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 - art. 5 () JORF 19 juillet 1984

Comme il est dit à l'article 17 de l'ordonnance n. 45-2658 du 2 novembre 1945, les étrangers titulaires de la carte de résident privilégié sont dispensés de la caution prévue à l'article 16 du code civil.

En ce qui concerne l'exercice des droits civils, notamment en matière sociale et professionnelle, ils jouissent d'une condition spéciale qui est déterminée par un règlement d'administration publique.

Pour exercer en France une profession, ils doivent présenter l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 .

Après dix ans de séjour en France à titre de résident privilégié, ils reçoivent de plein droit sur leur demande, l'autorisation d'exercer, sur l'ensemble du territoire, la profession de leur choix, dans le cadre de la législation en vigueur. Ce délai de dix ans est réduit à raison d'une année par enfant mineur vivant en France.