Code du travail

En vigueur du 01/01/2006 au 25/07/2006En vigueur du 01 janvier 2006 au 25 juillet 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L341-2

Version en vigueur du 01/01/2006 au 25/07/2006Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 25 juillet 2006

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 147 () JORF 19 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical.

Il doit également attester, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France, d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis ou s'engager à l'acquérir après son installation en France, dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.



Nota : Loi 2005-32 2005-01-18 art. 152 II : les dispositions du dernier alinéa de l'art. L341-2 entrent en vigueur le 1er janvier 2006.