Article L154-2
Transféré par Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 8 () JORF 14 JUILLET 1983
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 17 (V) JORF 31 DECEMBRE 1977
Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à
L. 148-3 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 40.000 F.