Article L154-1
Version en vigueur du 14/07/1983 au 01/05/2008Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 9 () JORF 14 JUILLET 1983Les dispositions des articles L. 152-1-1 et L. 152-1-2 sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-4.
Article L154-2
Version en vigueur du 14/07/1983 au 30/03/1993Version en vigueur du 14 juillet 1983 au 30 mars 1993
Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 1 JORF 30 mars 1993
Création Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 - art. 8 () JORF 14 JUILLET 1983En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.
Article L154-3
Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 sous réserve art. 13
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 :
Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L154-3, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions des articles L148-2 et L148-3.
République
Française
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