Article L112-5 - Code monétaire et financier - Légifrance

Code monétaire et financier

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 07 mai 2005

Code monétaire et financier
Partie législative (Articles L111-1 à L766-8)
- Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L165-1)
  - Titre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L113-1)
    - Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie (Articles L112-1 à L112-10)
      - Section 2 : Pouvoir libératoire (Article L112-5)
        Article L112-5

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Article L112-5

Version en vigueur depuis le 07 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 () JORF 7 mai 2005

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

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