Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.

En vigueur depuis le 03/06/2006En vigueur depuis le 03 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 42

Version en vigueur depuis le 03/06/2006Version en vigueur depuis le 03 juin 2006

Un arrêté du ministre chargé des mines fixe, selon la nature des stockages souterrains, la liste des prescriptions techniques qui doivent nécessairement être définies par l'arrêté d'autorisation.