Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

En vigueur depuis le 15/05/1971En vigueur depuis le 15 mai 1971

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/05/1971Version en vigueur depuis le 15 mai 1971

Le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.