Code minier

En vigueur du 22/04/1998 au 01/03/2011En vigueur du 22 avril 1998 au 01 mars 2011

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Article 68-1

Version en vigueur du 22/04/1998 au 01/03/2011Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Création Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.