Code minier

En vigueur du 31/12/1998 au 01/03/2011En vigueur du 31 décembre 1998 au 01 mars 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 31-1

Version en vigueur du 31/12/1998 au 01/03/2011Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Création Loi 98-1266 1998-12-30 art. 53 I Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.