Article 27
Abrogé par Ordonnance n°2011-91
du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 46 () JORF 16 juillet 1994
Une concession peut être accordée conjointement à plusieurs sociétés commerciales.
République
Française
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