Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse

En vigueur depuis le 10/07/1991En vigueur depuis le 10 juillet 1991

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/07/1991Version en vigueur depuis le 10 juillet 1991

Nul ne peut détenir à bord d'un navire un engin de pêche pour lequel il ne dispose pas de licence.