Code des douanes

En vigueur du 01/01/1949 au 31/12/2002En vigueur du 01 janvier 1949 au 31 décembre 2002

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 11/04/2026 : Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

Dernière modification : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 347

Version en vigueur du 01/01/1949 au 31/12/2002Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 31 décembre 2002

La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.