Article 346
Modifié par Loi 63-1351 1963-12-31 art. 7 JORF 3 janvier 1964 rectificatif JORF 14 janvier 1964
Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 ci-dessus ainsi que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 122 ci-dessus.