Code des douanes

En vigueur du 28/03/1969 au 01/01/2023En vigueur du 28 mars 1969 au 01 janvier 2023

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Article 248

Version en vigueur du 28/03/1969 au 01/01/2023Version en vigueur du 28 mars 1969 au 01 janvier 2023

Modifié par Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967

La publicité réglementaire conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de sa date ; l'effet de la publicité cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

La publicité garantit, au même rang que le capital, deux années de l'intérêt en sus de l'année courante.