Article 245

Code des douanes

En vigueur du 28/03/1969 au 01/05/2026En vigueur du 28 mars 1969 au 01 mai 2026

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Titre IX : Navigation (Articles 216 à 264)
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires (Articles 216 à 251)
  - Section 7 : Hypothèques maritimes (Articles 241 à 251)
    - Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. (Articles 241 à 245)
      Article 241
      Article 242
      Article 243
      Article 244
      Article 245

Version en vigueur du 28/03/1969 au 01/05/2026Version en vigueur du 28 mars 1969 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Modifié par Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

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