Code des douanes

En vigueur du 28/03/1969 au 01/01/2022En vigueur du 28 mars 1969 au 01 janvier 2022

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Article 229

Version en vigueur du 28/03/1969 au 01/01/2022Version en vigueur du 28 mars 1969 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7

Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans l'autorisation de l'administration de douanes.