Article 220
Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
1. Est interdite la francisation de tout navire de pêche, à vapeur ou à moteur de plus de cent tonneaux de jauge brute et âgé de plus de cinq ans.
2. Toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande.