Article 212
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail.
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Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
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