Article R411-7
Abrogé par Décret n°2012-836
du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 () JORF 20 octobre 1998
La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.