Article R133-6 - Code forestier de Mayotte - Légifrance

Code forestier de Mayotte

En vigueur du 20/10/1998 au 01/07/2012En vigueur du 20 octobre 1998 au 01 juillet 2012

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R132-5 à R451-5)
- Livre Ier : Régime forestier (Articles R132-5 à R*154-5)
  - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat (Articles R132-5 à R138-18)
    - Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes. (Articles R133-1 à R133-6)
      Article R133-1
      Article R133-3
      Article R133-6

Article R133-6

Version en vigueur du 20/10/1998 au 01/07/2012Version en vigueur du 20 octobre 1998 au 01 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Création Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 () JORF 20 octobre 1998

Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.

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