Code forestier

En vigueur du 01/02/1987 au 14/07/2006En vigueur du 01 février 1987 au 14 juillet 2006

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Article R532-8

Version en vigueur du 01/02/1987 au 14/07/2006Version en vigueur du 01 février 1987 au 14 juillet 2006

Modifié par Décret n°87-48 du 20 janvier 1987 - art. 1 () JORF 1 février 1987

Les subventions accessoires en espèces peuvent être accordées :

1° Conjointement aux bons subventions ou aux subventions en nature pour la réalisation de travaux connexes liés à l'opération de plantation et de semis ;

2° Pour la réalisation de travaux d'élagage.

Les subventions accessoires ne peuvent excéder 50 p. 100 du montant hors taxes du projet concernant ces travaux approuvé par l'administration.