Code forestier

En vigueur du 01/02/1987 au 14/07/2006En vigueur du 01 février 1987 au 14 juillet 2006

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Article R532-7

Version en vigueur du 01/02/1987 au 14/07/2006Version en vigueur du 01 février 1987 au 14 juillet 2006

Modifié par Décret n°87-48 du 20 janvier 1987 - art. 1 () JORF 1 février 1987

Les subventions en nature permettent aux bénéficiaires d'obtenir la délivrance gratuite de plants ou de graines en provenance des pépinières, sécheries ou vergers à graines de l'administration. La valeur des plants ou graines ainsi délivrés est estimée et notifiée au bénéficiaire avant leur délivrance.