Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 01/01/1994En vigueur du 07 février 1979 au 01 janvier 1994

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Article R*521-1

Version en vigueur du 07/02/1979 au 01/01/1994Version en vigueur du 07 février 1979 au 01 janvier 1994

L'inventaire permanent des ressources forestières nationales prévu par l'article L. 521-1 est réalisé par le ministre de l'agriculture avec l'aide technique de l'institut national de statistiques et d'études économiques.