Code forestier

En vigueur du 02/06/1979 au 14/07/2006En vigueur du 02 juin 1979 au 14 juillet 2006

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Article R363-24

Version en vigueur du 02/06/1979 au 14/07/2006Version en vigueur du 02 juin 1979 au 14 juillet 2006

Création Décret n°79-431 du 31 mai 1979 - art. 3 () JORF 2 juin 1979

Les attributions en matière de transaction, dévolues aux chefs des services régionaux d'aménagement forestier par les articles R. 343-1, sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier du département de la Réunion.

Les transactions relatives aux infractions prévues par l'article L. 363-2 sont réservées à la décision du ministre de l'agriculture ou de son délégué.