Code forestier

En vigueur du 02/05/2002 au 14/07/2006En vigueur du 02 mai 2002 au 14 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*321-21

Version en vigueur du 02/05/2002 au 14/07/2006Version en vigueur du 02 mai 2002 au 14 juillet 2006

Modifié par Décret n°2002-679 du 29 avril 2002 - art. 2 () JORF 2 mai 2002

Le projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.

Le projet de plan régional est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des différents départements intéressés.