Code forestier

En vigueur du 14/07/2006 au 01/04/2010En vigueur du 14 juillet 2006 au 01 avril 2010

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Article R221-37

Version en vigueur du 14/07/2006 au 01/04/2010Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 01 avril 2010

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 6 () JORF 14 juillet 2006

Le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole et de codes de bonnes pratiques sylvicoles ;

2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires et les projets de règlement type de gestion ;

3° Les orientations générales, le programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;

4° Le budget de l'établissement et le compte financier ;

5° Le règlement intérieur ;

6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ;

7° Les contrats, notamment les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;

8° Les emprunts ;

9° L'acceptation des dons et legs ;

10° Les subventions ;

11° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;

12° Les actions en justice à intenter au nom du centre et l'habilitation donnée au directeur pour défendre dans les actions en justice intentées contre le centre ;

13° Les transactions.