Code forestier

En vigueur du 22/06/2003 au 25/11/2005En vigueur du 22 juin 2003 au 25 novembre 2005

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Article R*144-3

Version en vigueur du 22/06/2003 au 25/11/2005Version en vigueur du 22 juin 2003 au 25 novembre 2005

Modifié par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 9 () JORF 22 juin 2003

Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.