Code forestier

En vigueur du 28/12/1997 au 01/07/2012En vigueur du 28 décembre 1997 au 01 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R137-14

Version en vigueur du 28/12/1997 au 01/07/2012Version en vigueur du 28 décembre 1997 au 01 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997 - art. 25 () JORF 28 décembre 1997

Dans les forêts et terrains figurant sur les listes prévues par l'article L. 121-2, l'Office national des forêts détermine les parties du domaine sur lesquelles le droit de chasse sera exploité, respectivement, par mise en adjudication en vue d'une location, par concession de licences à prix d'argent ou par location amiable, ainsi que celles qui seront mises en réserve.