Code forestier

En vigueur du 14/07/2006 au 08/05/2010En vigueur du 14 juillet 2006 au 08 mai 2010

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Article R137-13

Version en vigueur du 14/07/2006 au 08/05/2010Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 08 mai 2010

Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural.