Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 25/11/2005En vigueur du 07 février 1979 au 25 novembre 2005

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Article R136-1

Version en vigueur du 07/02/1979 au 25/11/2005Version en vigueur du 07 février 1979 au 25 novembre 2005

La mise en demeure prévue par l'article L. 136-1 est signifiée par acte extrajudiciaire à l'ingénieur local en service à l'Office national des forêts.