Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 25/11/2005En vigueur du 07 février 1979 au 25 novembre 2005

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Article R*134-13

Version en vigueur du 07/02/1979 au 25/11/2005Version en vigueur du 07 février 1979 au 25 novembre 2005

Les soumissions cachetées sont ouvertes par une commission qui comprend :

- le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant, président ;

- le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;

- un second représentant dudit Office.