Code forestier

En vigueur du 07/02/1979 au 25/11/2005En vigueur du 07 février 1979 au 25 novembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*134-12

Version en vigueur du 07/02/1979 au 25/11/2005Version en vigueur du 07 février 1979 au 25 novembre 2005

Le procès-verbal d'adjudication signé par les membres du bureau est un acte authentique. Il emporte exécution parée dans les conditions prévues par les articles L. 134-3 et L. 134-6.