Code forestier

En vigueur du 10/08/2002 au 06/08/2006En vigueur du 10 août 2002 au 06 août 2006

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Article R4-6

Version en vigueur du 10/08/2002 au 06/08/2006Version en vigueur du 10 août 2002 au 06 août 2006

Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 21 () JORF 8 juin 2006
Création Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 - art. 1 () JORF 10 août 2002

Une commission permanente comprenant au maximum onze membres, présidée par le préfet de région ou son représentant, peut être créée au sein de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Ses membres sont désignés par le préfet de région parmi les membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, dont au moins six parmi ceux visés aux d, e, f, g et h de l'article R. 4-1.

Elle exerce, par délégation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les attributions mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4-4.