Code forestier

En vigueur du 10/08/2002 au 08/06/2006En vigueur du 10 août 2002 au 08 juin 2006

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Article R4-5

Version en vigueur du 10/08/2002 au 08/06/2006Version en vigueur du 10 août 2002 au 08 juin 2006

Création Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 - art. 1 () JORF 10 août 2002

La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Elle se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat est assuré par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.

Le président de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers peut appeler toute personne extérieure à la commission à participer à ses travaux avec voix consultative.