Code forestier

En vigueur du 10/08/2002 au 01/07/2012En vigueur du 10 août 2002 au 01 juillet 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R3-7

Version en vigueur du 10/08/2002 au 01/07/2012Version en vigueur du 10 août 2002 au 01 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Création Décret n°2002-1080 du 7 août 2002 - art. 1 () JORF 10 août 2002

Sont membres du comité de politique forestière :

1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;

2° Un membre de l'Assemblée nationale, un membre du Sénat et un représentant des conseils régionaux ;

3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de forêts ;

4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ;

5° Trois représentants des industries du bois ;

6° Un représentant des usagers de la forêt ;

7° Un représentant des associations agréées de protection de la nature ;

8° Un représentant du ministre chargé des forêts ;

9° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

10° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;

11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ;

12° Une personnalité qualifiée.

La présidence du comité de politique forestière est assurée par le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.