Code forestier

En vigueur du 05/12/1985 au 01/01/2006En vigueur du 05 décembre 1985 au 01 janvier 2006

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Article L512-2

Version en vigueur du 05/12/1985 au 01/01/2006Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 01 janvier 2006

Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 87 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 28 () JORF 5 décembre 1985

Sauf accord de l'intéressé, la distance moyenne entre les lots attribués à un propriétaire et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne entre les lots apportés par ce propriétaire et leurs voies de desserte initiales. Toutefois, cette distance peut être majorée de 10 p. 100 au maximum dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire.