Code forestier

En vigueur du 05/12/1985 au 03/01/1986En vigueur du 05 décembre 1985 au 03 janvier 1986

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Article L512-1

Version en vigueur du 05/12/1985 au 03/01/1986Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 03 janvier 1986

Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 28 () JORF 5 décembre 1985

L'aménagement foncier forestier a pour objet de favoriser la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que d'améliorer les structures sylvicoles.

Le titre Ier du livre Ier du code rural s'applique à l'aménagement foncier des bois, forêts et terrains à boiser compris dans les périmètres mentionnés au d de l'article 3 de ce code, quels qu'en soient les propriétaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.