Code forestier

En vigueur du 05/12/1985 au 07/07/1992En vigueur du 05 décembre 1985 au 07 juillet 1992

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Article L322-5

Version en vigueur du 05/12/1985 au 07/07/1992Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 07 juillet 1992

Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 65 () JORF 5 décembre 1985

Dans la traversée des périmètres de protection et de reconstitution forestières délimités en application de l'article L. 321-6, le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de première et deuxième catégorie de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires, et notamment la construction de lignes en conducteurs isolés ou toutes autres dispositions techniques appropriées ainsi que le débroussaillement d'une bande de terrain de cinq mètres de largeur de part et d'autre de l'axe de la ligne.

En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 322-8 sont applicables.