Code forestier

En vigueur du 05/12/1985 au 23/07/1987En vigueur du 05 décembre 1985 au 23 juillet 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L322-4

Version en vigueur du 05/12/1985 au 23/07/1987Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 23 juillet 1987

Création Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 65 () JORF 5 décembre 1985

Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application de l'article L. 322-3, la commune peut y pourvoir d'Office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.