Décret n°79-215 du 15 mars 1979 relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire

En vigueur depuis le 16/03/1979En vigueur depuis le 16 mars 1979

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/03/1979Version en vigueur depuis le 16 mars 1979

Dès la décision d'attribution, une avance au plus égale au tiers du montant de la prime est versée à l'intéressé. Le solde de la prime est payé sur justification du règlement des investissements mentionnés dans cette décision.