Article 1133
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.