Article 1062-1
Modifié par Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par Loi 97-1269 1997-12-30 art. 115 VI, IX Finances pour 1998 JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Les dispositions des articles L. 241-6-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.