Code rural (ancien)

En vigueur du 31/12/1995 au 31/12/1997En vigueur du 31 décembre 1995 au 31 décembre 1997

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Article 1062-1

Version en vigueur du 31/12/1995 au 31/12/1997Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 31 décembre 1997

Modifié par Loi 95-1346 1995-12-30 art. 113 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995

Les dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.